Cours Droit des affaires (Partie 3)
Aux terme de l’article 982 du D.O.C « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter». Le contrat de société donne naissance à une personne juridique (En savoir plus surCours Droit des affaires (Partie 3)[…]