cours de 2eme année droit des affaires ETUDE DE CAS

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Aux terme de l’article 982 du D.O.C «  la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens  ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter». Le contrat de société  donne naissance à une personne  juridique (En savoir plus surCours Droit des affaires (Partie 3)[…]

La réussite de la création d’une entreprise exige une démarché rigoureuse et consciente, elle suppose de la part du futur entrepreneur des qualités et des capacités entrepreneuriales pour conduire de manière progressive et efficiente les différentes étapes du processus de création : Chercher une bonne idée de création d’entreprise, vérifier si cette idée constitue réellementEn savoir plus surCours Méthodologie de création d’entreprise Partie 2[…]

2eme partie du cours de droit commercial et administratif 5 3eme partie l’organisation et fonctionnement des procédures admini

Les critères du contrat de société: —Les associés: un minimum de 2 associés est exigé. Cependant, cette condition est nuancée du fait qu’on peut constituer une société à responsabilité limitée avec un seul associé, c’est le cas de la SARL AU. —Les apports: les parties doivent mettre en commun leurs apports qui sont de troisEn savoir plus surCOURS DROIT DES AFFAIRES (Partie 2)[…]

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